Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toute réservation de transport express via le site d’Ouest Cargo (EURL, SIRET : 92506976700018), par des clients professionnels ou particuliers.
2. Processus de réservation et estimation tarifaire
2.1 Estimation tarifaire
Le formulaire en ligne calcule un prix TTC indicatif, la distance et le temps estimé sur la base des informations fournies (adresses, type de client et de marchandise, quantité, poids, volume, type de livraison). Ce montant est à titre indicatif, hors frais de péage, frais de parking, temps d'attente, manutention ou autres frais accessoires.
2.2 Confirmation de la réservation
Après validation de l’estimation, le client est redirigé vers une page contenant le résumé de la demande de réservation, permettant au client de la finaliser sur SimplyBook.me pour :
Choisir la date et l’heure de prise en charge
Indiquer nom, prénom, email, téléphone
Vérifier le récapitulatif des données.
La réservation devient effective à l’envoi du formulaire et à la réception de l’email de confirmation.
Pour en savoir plus sur chaque étape du processus de réservation et trouver les réponses aux questions les plus fréquentes, consultez notre FAQ.
2.3 Révision du prix
Le prix final pourra varier si les caractéristiques réellement constatées diffèrent de celles déclarées (poids, volume, type de marchandise). Les frais de péages, de parking et tout autre frais accessoire seront rajoutés au prix total estimé.
Les tarifs initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
3. Assurance de Marchandises
Aucune couverture d’assurance n’est mise en place par Ouest Cargo sans instruction écrite expresse et renouvelée du client pour chaque expédition, précisant les périls à garantir et la valeur assurée. Sur réception d’une telle instruction, Ouest Cargo, agissant en votre nom, souscrit une police auprès d’un assureur reconnu pour sa solidité financière à la date de la souscription. À défaut de directives spécifiques, seuls les risques usuels (à l’exclusion des risques de guerre et de grève) seront couverts. Les conditions de la police d’assurance sont réputées acceptées par les expéditeurs et les destinataires, lesquels en assument les frais. Un certificat d’assurance pourra être délivré sur simple demande.
4. Modification et annulation
Toute modification ou annulation doit être demandée au moins 30 minutes avant l’heure de prise en charge prévue.
Pénalités : 5 € HT par tranche de 30 minutes réservée non modifiée ou non annulée dans les délais.
Si la marchandise a déjà été prise en charge, la pénalité est de 50 % du montant HT de la prestation.
Ouest Cargo peut à tout moment modifier ou annuler toute réservation en cas d’information erronée ou incomplète, ou si les conditions de la mission ne lui conviennent pas.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221‑18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant l’expiration de ce délai, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
6. Cookies et données clients
Sur notre site, aucun cookie tiers n’est déposé et aucune donnée client n’est conservée :
Les informations saisies pour l’estimation sont supprimées immédiatement après génération du devis.
Nous utilisons uniquement des cookies d’admission (cookies de session) strictement nécessaires à la navigation et à la bonne exécution du service.
Ces cookies sont effacés automatiquement à la fermeture de votre navigateur ou à la fin de votre session.
Sur SimplyBook.me, les données sont effacées automatiquement après confirmation de la réservation (conservation maximale 30 jours), et nous déclinons toute responsabilité quant à leur traitement ultérieur par la plateforme.
7. Obligations du client
7.1 Conditionnement et marquage
7.1.1 Conditionnement
La marchandise doit être emballée, conditionnée et signalée de manière à supporter normalement le transport et les manutentions successives. Elle ne doit présenter aucun risque pour le personnel, l’environnement, le matériel de transport, les autres marchandises ou les tiers. Le client assume l’entière responsabilité du choix de l’emballage et de sa capacité à résister aux opérations de transport et de manutention.
7.1.2 Etiquetage
Chaque colis ou support de charge doit porter une étiquette claire permettant d’identifier sans erreur l’expéditeur, le destinataire, le lieu de livraison et la nature de son contenu. Les mentions figurant sur ces étiquettes doivent être identiques à celles du document de transport et respecter toute réglementation applicable.
7.1.3 Responsabilité
Le donneur d’ordre est responsable de toutes les conséquences résultant d’un conditionnement, d’un emballage, d’un marquage ou d’un étiquetage absent, insuffisant ou défectueux.
7.2 Déclarations
Le donneur d’ordre doit informer avec la plus grande précision de la nature et des caractéristiques particulières de la marchandise, notamment lorsque celle‑ci présente une forte valeur, un risque de convoitise, une dangerosité ou une fragilité particulière, afin de permettre la mise en place des mesures adaptées. Il s’engage également à ne pas confier à Ouest Cargo de marchandises illicites ou prohibées (ex. contrefaçons, stupéfiants). Le client supporte seul, sans recours contre Ouest Cargo, les conséquences de toute information ou document erroné, incomplet ou fourni tardivement, y compris pour les formalités douanières lors de transport hors UE.
7.3 Réserves
En cas de perte, d’avarie ou de retard, il appartient au destinataire de constater immédiatement le dommage, d’émettre des réserves motivées et de confirmer ces réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée par Ouest Cargo.
7.4 Refus ou défaillance du destinataire
Si le destinataire refuse la marchandise ou est défaillant pour quelque raison que ce soit, tous les coûts initiaux et supplémentaires engagés demeurent à la charge du donneur d’ordre.
7.5 Accessibilité et sécurité
Le client doit garantir un accès dégagé (portes, couloirs, escaliers, ascenseur) et des dimensions suffisantes pour le passage de la marchandise sans effort excessif.
Toute intervention risquant de mettre en péril la santé du livreur (passage par une fenêtre, manutention inappropriée, etc.) est strictement interdite.
Les installations électriques, gaz et plomberie doivent être aux normes. Ouest Cargo n’effectue pas de travaux de menuiserie.
7.6 Préparation de l’appareil
Lors de notre arrivée, l’appareil à récupérer, s’il y en a, doit être :
Hors de son emplacement habituel,
Débranché, propre, décongelé et vide.
8. Responsabilité d’Ouest Cargo
8.1 Pertes et avaries
La responsabilité de Ouest Cargo est limitée aux conditions de la lettre de voiture et à la convention relative au transport de marchandises. Si la responsabilité d’Ouest Cargo était engagée, elle se limiterait ainsi :
– Pour les envois nationaux inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité est plafonnée à 33 € HT par kilogramme de marchandise manquante ou avariée, sans jamais dépasser 1 000 € HT par colis. Par « colis », on entend toute unité de charge (carton, caisse, conteneur, palette, etc.) remise en une seule opération.
8.2 Autres dommages
Pour tout autre préjudice, y compris les retards dûment constatés, la réparation due par Ouest Cargo est strictement limitée à 50 % du prix HT du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sous réserve de justification du préjudice, même en cas de refus de la marchandise par le destinataire.
8.3 Déclaration de valeur et assurance
Le client peut, pour chaque expédition, effectuer une déclaration de valeur pour remplacer les plafonds d’indemnité ci‑dessus ; cette option entraîne un supplément tarifaire. Il peut également demander à Ouest Cargo de souscrire, en son nom et à ses frais, une assurance couvrant des risques et des valeurs précis. Ces instructions (déclaration de valeur ou souscription d’assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
9. Conditions de paiement
9.1 Paiement à la livraison et facturation mensuelle
Les prestations de services sont payables comptant à la livraison de la marchandise, sauf lorsqu’elles sont régies par un contrat commercial avec facturation mensuelle, où le règlement s’effectue comptant à réception de la facture, sans escompte, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre demeure garant de l’acquittement des sommes dues. Tous les tarifs sont exprimés en euros TTC.
9.2 Compensation interdite
Toute compensation unilatérale entre les sommes prétendument dues au titre de dommages-intérêts et le prix des prestations est strictement interdite.
9.3 Retards de paiement
Conformément à l’article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités.
En cas de non‑paiement à l’échéance figurant sur la facture :
Les intérêts de retard sont automatiquement exigibles à compter du lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture.
Le taux appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
En sus des intérêts, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, selon les dispositions de l’article D. 441‑5 du Code de commerce.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour Ouest Cargo de réclamer, selon le droit commun, toute réparation supplémentaire justifiée par un préjudice direct résultant du retard.
Tout retard autorise, sans formalité, Ouest Cargo à prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des créances, qui deviennent alors immédiatement exigibles, y compris au titre d’effets de commerce acceptés.
10. Exécution de la prestation
Ouest Cargo s’engage à respecter le créneau convenu, sous réserve d’aléas indépendants de sa volonté (trafic, météo, contraintes logistiques). Le client sera informé en temps réel de tout retard ou imprévu par email ou téléphone.
10.1 Service d’installation
Le service d’installation comprend le branchement électrique, raccordement gaz/eau et évacuation, tests de fonctionnement.
Limites : si les normes électriques/plomberie ne sont pas respectées ou l’emplacement inaccessible (dimensions, encombrement), aucun branchement ni test ne sera effectué. Ouest Cargo décline toute responsabilité en cas de panne due à une mauvaise installation et facture le tarif forfaitaire.
11. Protection des données
Les données collectées (formulaire + SimplyBook.me) sont utilisées uniquement pour la gestion et l’organisation des réservations. Elles sont conservées 3 ans à compter de la dernière prestation, conformément à l’article L. 223‑22 du Code de commerce, et font l’objet d’un traitement conforme au RGPD (droits d’accès, rectification, suppression).
12. Litiges et droit applicable
Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.
13. Informations Complémentaires
FAQ : pour toute question relative au processus de réservation ou pour des précisions sur nos services, veuillez consulter notre FAQ.